Le récent jugement d’un tribunal administratif rappelle la nature modulable du complément indemnitaire annuel dans la fonction publique. La décision porte sur son versement. Il précise les droits ouverts pendant un congé maladie et la façon dont l’employeur ajuste cette prime au retour. L’affaire met en lumière les attentes des agents et les limites du contrôle du juge administratif.
Un complément modulable après un congé maladie
Une secrétaire administrative travaille à la préfecture d’Eure et Loir. Selon acteurspublics.fr, elle a été placée en congé maladie de longue durée pendant douze mois. Cette période s’étendait d’octobre deux mille vingt et un à octobre deux mille vingt deux.
Pour l’année deux mille vingt deux, l’administration lui a versé un complément indemnitaire annuel de quatre cent cinquante euros. L’agente a jugé ce montant trop faible au regard des missions qu’elle exerçait avant son absence. Elle a saisi le juge administratif afin d’obtenir une revalorisation de cette prime individuelle.
Elle soutenait que la somme devait atteindre le taux moyen de cinq cent quatre vingt dix euros. Ce taux était prévu pour son grade. Selon elle, ce niveau reconnaîtrait mieux ses responsabilités et la qualité du travail fourni. Elle mettait aussi en avant un entretien très positif et une promotion ultérieure. Elle évoquait enfin une proposition d’avancement dans le corps des attachés.
Les règles du complément indemnitaire annuel et du Rifseep
Pour régler le litige, le tribunal s’est tourné vers le régime indemnitaire Rifseep. Ce régime prend en compte les fonctions, les sujétions, l’expertise et l’engagement des agents. Il a été instauré par un décret du vingt mai deux mille quatorze.
Dans ce cadre, le complément indemnitaire annuel constitue une prime modulable, comprise entre zéro et cent pour cent. Le plafond de référence est décidé par l’administration pour chaque corps. Aucun texte ne garantit un droit automatique à un montant égal au taux moyen pratiqué pour un grade donné.
Les juges ont rappelé le décret du quatorze mars mille neuf cent quatre vingt six. Il concerne les agents en arrêt pour raison de santé. Le texte prévoit que les indemnités liées aux fonctions ne sont pas versées. La règle s’applique pendant un congé maladie non imputable au service. Seules des exceptions prévues par la réglementation permettent un maintien de ces primes.
Effets pratiques du congé maladie sur le complément
L’agente avait été absente neuf mois sur douze en deux mille vingt deux. Les magistrats ont jugé que l’administration n’était pas tenue de verser le complément pour la période non travaillée. La prime de quatre cent cinquante euros, versée pour trois mois, a été jugée cohérente avec cette présence.
Le tribunal a relevé le taux moyen de cinq cent quatre vingt dix euros. Il a noté que le montant contesté atteignait presque les deux tiers de cette référence. Ce niveau a été jugé compatible avec le caractère modulable de la prime. Il respectait les règles d’attribution en vigueur.
Le jugement souligne que les évaluations et la promotion ultérieure ne suffisent pas à imposer un complément au plafond. Elles ne suppriment pas les limites liées au temps de présence pendant le congé maladie. Les juges rappellent la marge d’appréciation de l’employeur public lorsque les critères restent conformes aux textes.
Un rappel pour sécuriser primes et attentes des agents
Ce jugement rappelle aux agents et aux employeurs publics que le complément indemnitaire annuel reste une prime modulable. Son niveau dépend du temps de présence et du cadre juridique applicable. Les critères doivent être clairement formalisés, en particulier après un congé maladie. La décision incite les services à mieux expliquer ces règles afin de limiter les contestations futures au quotidien.
