En Europe, le droit aux vacances rémunérées devient un terrain décisif. La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que ce repos annuel est un droit fondamental, non négociable. Sous la pression de cette jurisprudence, la France doit désormais aligner son code du travail sur ces exigences. Les salariés pourraient voir leurs congés payés mieux protégés, en particulier lorsqu’une maladie interrompt leur activité.
Un droit aux congés payés affirmé par le droit européen
Selon sudouest.fr, les organisations internationales rappellent depuis longtemps que les vacances payées relèvent des droits humains. OIT, ONU et Conseil de l’Europe ont gravé ce principe dans leurs textes fondateurs. L’Union européenne lui donne une portée concrète, en l’inscrivant dans sa Charte des droits fondamentaux.
La directive européenne de 2003 fixe un socle minimal en matière d’aménagement du temps de travail. Pour la Cour de justice, le droit aux congés payés annuels reste central. Il ne peut subir aucune dérogation, car il sert directement la sécurité et le repos effectif.
Depuis le début des années 2000, la Cour a rendu une trentaine de décisions sur ce thème. Elles ont permis d’acquérir des droits nouveaux, comme l’absence de durée minimale de travail pour ouvrir des droits. Elles ont aussi confirmé que le congé maternité se cumule avec les vacances annuelles sans se confondre.
Arrêts maladie, congés payés et lente mise en conformité française
En France, la transposition de ces exigences est restée longtemps incomplète, malgré les alertes répétées. Après le Front populaire, le régime de Vichy a modifié la règle. Il a lié le droit aux vacances au seul temps de travail effectif. Ce critère a perduré dans le Code du travail jusqu’en 2024, malgré la jurisprudence européenne.
La Cour de cassation a réclamé chaque année, dès 2013, une mise en conformité pleine et entière. Une cour administrative a condamné l’État en 2023 pour non-transposition correcte du droit européen. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a enfin engagé une adaptation du Code du travail.
Cette réforme reste pourtant partielle et maintient une différence de traitement selon l’origine de la maladie. Un salarié en arrêt non professionnel n’acquiert que deux jours de vacances par mois. Un salarié en arrêt lié au travail ou sans arrêt obtient deux jours et demi par mois. Les praticiens pointent aussi des doubles compteurs complexes pour suivre les droits ouverts avant et après la réforme des congés payés.
Report des vacances, heures supplémentaires et indemnisation des périodes malades
La Cour de justice a aussi clarifié le sort des jours de repos pris pendant une maladie. Un salarié malade pendant sa période de vacances peut demander à prendre ces jours plus tard, afin de bénéficier d’un véritable temps de détente. Les juridictions françaises ont progressivement repris ce principe dans leurs décisions récentes.
Face aux lenteurs nationales, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France en juin 2025. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé sa position en septembre 2025. Elle estime que les jours de repos qui coïncident avec un arrêt maladie doivent être rendus au salarié plus tard. Des questions concrètes demeurent toutefois sur le délai maximal de report et le périmètre exact de cette règle.
Le droit européen influence aussi le calcul des heures supplémentaires sur la durée hebdomadaire. La Cour de justice a jugé que les jours de vacances doivent compter comme des heures travaillées. Ce calcul intervient pour savoir si le seuil déclenchant une majoration est franchi. La Cour de cassation en déduit que les périodes de congés payés entrent désormais dans le décompte hebdomadaire. Certains salariés verront ainsi plus souvent leurs heures rémunérées avec une majoration.
Un mouvement de fond qui renforce progressivement la protection salariale
Au total, l’alignement du droit français sur les exigences européennes transforme en profondeur la gestion des vacances rémunérées. Les salariés gagnent en sécurité, qu’il s’agisse d’un arrêt maladie survenant avant ou pendant leurs repos annuels. La reconnaissance pleine des congés payés comme droit fondamental impose en parallèle aux employeurs des ajustements techniques et organisationnels. Cette évolution ouvre une phase de clarification nécessaire, où la jurisprudence continuera de guider les pratiques.
