Une réforme majeure du système successoral entre en vigueur le 13 novembre 2025. Elle oblige désormais les banques à revoir totalement la manière dont elles facturent les frais liés à la gestion des successions. Portée par un objectif d’équité et de simplification, cette loi supprime les prélèvements jugés disproportionnés sur les petits héritages et encadre strictement les frais appliqués aux patrimoines plus élevés.
Suppression des frais sur les petites successions
Les successions inférieures à 5 000 euros ne donneront lieu à aucun prélèvement bancaire, sauf en cas de dossier complexe ou de présence d’un prêt immobilier. Selon les données du ministère de l’Économie, cette mesure concerne près d’un quart des transmissions en France.
Pour les familles aux revenus modestes, la gratuité représente un allègement immédiat des démarches et évite qu’une partie de l’héritage soit absorbée par des frais injustifiés. Les banques devront assurer la clôture des comptes et le transfert des avoirs sans facturation, garantissant un traitement plus simple et plus respectueux des héritiers.
Encadrement strict pour les successions supérieures à 5 000 €
Dès lors qu’une succession dépasse 5 000 €, les frais bancaires ne pourront plus excéder 1 % de l’actif transmis. Cette règle, à la fois claire et stricte, met fin aux pratiques inégales entre établissements, où certaines facturations pouvaient atteindre des montants démesurés. Avec ce nouveau dispositif, toute somme dépassant ce plafond sera considérée comme illégale. Les héritiers disposent ainsi d’un fondement juridique solide pour contester toute surfacturation. Cette mesure met fin à des pratiques opaques et renforce la protection des familles.
Décès d’un mineur : suppression intégrale des frais
Un gain financier concret pour les familles
Prenons l’exemple d’un héritage de 15 000 €. Avant la réforme, certains établissements facturaient jusqu’à 190 € de gestion. Désormais, avec un plafond à 1 %, les frais ne pourront pas dépasser 150 €, ce qui représente une économie immédiate pour les héritiers. Ce plafonnement concernera l’ensemble des opérations : fermeture de comptes, virements, traitement administratif, etc. Outre la réduction des coûts, cette réforme améliore également la compréhension des démarches, offrant aux familles une meilleure visibilité dans une période difficile.
Vers une harmonisation nationale des grilles bancaires
L’un des piliers de la réforme repose également sur la transparence. Les banques seront tenues de publier une grille tarifaire claire, uniforme et facilement accessible. Cette obligation vise à mettre fin aux frais cachés et à permettre aux familles de comparer facilement les pratiques d’un établissement à l’autre.
Dès l’ouverture du dossier, chaque héritier saura exactement quels frais lui seront appliqués. Cette transparence marque une avancée importante dans la relation entre les usagers et les banques, souvent critiquée dans le domaine des successions.
Dans le cas tragique du décès d’un enfant mineur, la loi instaure la gratuité totale pour toutes les démarches bancaires liées à la succession. Aucune banque ne pourra facturer la gestion d’un dossier dans une situation aussi douloureuse.
Qu’il s’agisse de clôturer le compte, de transférer les fonds ou de fournir les documents nécessaires, les familles bénéficieront d’une prise en charge entièrement gratuite. Cette mesure, portée par une forte exigence morale, est largement saluée par les associations d’accompagnement.
Pourquoi envisager d’autres formes de protection patrimoniale ?
Face à un cadre légal français de plus en plus strict concernant l’épargne réglementée et les frais bancaires, de nombreux particuliers se tournent vers des solutions alternatives pour protéger leur patrimoine. L’achat d’or, les pièces d’argent, les stratégies de débancarisation ou encore les transferts patrimoniaux optimisés à l’étranger séduisent de plus en plus d’épargnants en quête de sécurité et de diversification.
